Accord de traitement des données

Le présent accord de traitement des données (l’« accord ») fait partie intégrante des conditions générales de Tikivio. Il s’applique à toute organisation dès sa création — pendant l’essai, sur le forfait Gratuit comme sur un forfait payant — et jusqu’à la suppression de ses données.

1. Objet, parties et rôles

L’accord est conclu entre l’exploitant de Tikivio, FACILICLIC (SARL à associé unique, SIREN 492489521 ; 4 Avenue du Général de Gaulle, 49400 Saumur), ci-après « l’exploitant », et l’organisation au nom de laquelle il est accepté, ci-après « l’organisation ».

Pour les données personnelles que l’organisation traite dans Tikivio pour son propre compte — ses demandeurs, ses clients finaux, leurs messages, les pièces jointes, les tâches et les notes — l’organisation est responsable du traitement et l’exploitant est son sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). L’accord fixe les obligations de l’exploitant en cette qualité.

L’exploitant est lui-même responsable de traitement pour les comptes des utilisateurs, la facturation et le paiement, la sécurité du service et ses journaux techniques, le journal d’audit, les demandes d’assistance qui lui sont adressées et les demandes produit : ces traitements relèvent de la politique de confidentialité et non du présent accord.

Lorsque l’exploitant utilise Tikivio pour ses propres besoins (organisation interne), il est responsable des données qu’il y traite ; l’accord est accepté pour cette organisation comme pour les autres, afin que la même règle s’applique à toutes.

2. Définitions

• Données de l’organisation : les données personnelles décrites à l’annexe 1, que l’organisation ou ses demandeurs et clients finaux saisissent, envoient ou reçoivent dans Tikivio.
• Sous-traitant ultérieur : un prestataire auquel l’exploitant confie tout ou partie du traitement des données de l’organisation.
• Violation de données : une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à des données de l’organisation.
• Administrateur : un administrateur de l’organisation dans Tikivio ; les avis prévus par l’accord sont adressés par e-mail aux administrateurs actifs.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

3. Durée

L’accord prend effet à son acceptation, lors de la création de l’organisation ou, pour une organisation créée avant sa mise en place, lors de son acceptation par un administrateur. Il s’applique tant que l’exploitant détient des données de l’organisation : essai, forfait Gratuit, forfaits payants, lecture seule et fermeture, jusqu’à la suppression décrite à l’article 11.

4. Instructions de l’organisation

• L’exploitant ne traite les données de l’organisation que sur ses instructions documentées : le présent accord, les conditions générales, le paramétrage que ses administrateurs choisissent dans l’application et les demandes écrites de ses administrateurs.
• La seule finalité est de fournir le service. Hors le cas des abus et des signalements, prévu ci-dessous, l’exploitant n’utilise les données de l’organisation pour aucun autre usage : ni prospection, ni revente, ni entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle. Seule exception à cette finalité et à l’absence de prospection : la mention de Tikivio que portent les e-mails envoyés aux demandeurs, prévue par l’article 5 bis des conditions générales et décrite ci-dessous — la même pour tous les destinataires de sa catégorie, dans la langue de l’e-mail, sans ciblage ni suivi, et sans qu’aucune donnée des demandeurs n’entre dans son texte.
• Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, l’exploitant en informe immédiatement l’organisation et peut en suspendre l’exécution jusqu’à sa confirmation ou sa modification.
• Aucun transfert hors de l’Union européenne n’a lieu en dehors de ceux de l’annexe 4. Si le droit de l’Union européenne ou le droit français, auquel l’exploitant est soumis, lui impose un autre traitement, il en informe l’organisation avant de l’effectuer, sauf si ce droit interdit cette information pour des motifs importants d’intérêt public.
• Abus et signalements. Par exception, l’exploitant traite pour son propre compte, comme responsable de traitement, les données de l’organisation strictement nécessaires pour : examiner un signalement qui la vise ; retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou contraire aux conditions générales (article 8 bis de ces conditions), ou bloquer l’organisation ; en conserver la preuve ; répondre à une autorité judiciaire ou administrative qui le requiert dans les formes prévues par la loi. Il informe l’organisation de la mesure et de ses motifs, par e-mail à ses administrateurs, au plus tard au moment où la mesure prend effet, sauf si la loi ou l’autorité le lui interdit. Il n’utilise ces données à aucune autre fin.
• Mention de Tikivio dans les e-mails. Les e-mails que le service envoie aux demandeurs pour l’organisation, depuis sa boîte et sous son nom — accusé de réception, réponse d’un agent, avis de participation, y compris lorsqu’ils partent par l’envoi de secours, depuis le serveur de Tikivio — portent sous leur pied une courte mention de Tikivio, fixée selon le forfait par l’article 5 bis des conditions générales : pour une organisation au forfait Gratuit, un court message qui présente Tikivio et son essai gratuit ; pour les autres organisations, une ligne de signature qui nomme Tikivio et invite le lecteur à créer lui aussi son assistance. Le message de présentation n’est placé que dans un e-mail adressé au demandeur qui a lui-même ouvert la demande et y a écrit — par un e-mail reçu de son adresse, depuis le portail, ou depuis la fenêtre d’assistance avec une adresse prouvée ; tout autre destinataire reçoit la ligne de signature : un participant, le demandeur d’une demande créée en son nom par un agent, même s’il y répond ensuite, ou une adresse transmise par le site de l’organisation sans preuve. La mention est la même pour tous les destinataires d’une même catégorie, dans la langue de l’e-mail : elle n’est ni ciblée ni personnalisée, elle ne comporte ni image, ni pixel, ni paramètre de suivi, et aucune donnée des demandeurs n’entre dans son texte ; pour choisir entre le message de présentation et la ligne de signature, seuls sont lus, dans la demande, l’auteur de ses messages, la façon dont elle a été ouverte et la preuve de l’adresse, et à aucune autre fin. L’exploitant ne constitue aucun fichier à partir de ces adresses et n’adresse jamais aux demandeurs de message distinct pour son propre compte : cette mention, placée dans les e-mails de l’organisation, est la seule communication de Tikivio qu’ils y reçoivent. Les e-mails de l’organisation interne de l’exploitant ne portent aucune mention.

5. Confidentialité et accès de l’exploitant

• Les personnes que l’exploitant autorise à traiter les données de l’organisation sont tenues à la confidentialité.
• Dans le cours normal du service, l’exploitant ne consulte pas le contenu d’une organisation. Un accès exceptionnel reste possible pour l’assistance, pour la sécurité ou pour examiner un signalement qui vise l’organisation : il est ouvert par un administrateur de la plateforme authentifié en deux étapes, en lecture seule, pour 30 minutes au plus, avec un motif obligatoire, et il est enregistré au journal d’audit. Le relevé de ces accès est communiqué à l’organisation sur demande écrite d’un administrateur.
• L’exploitant développe et exploite Tikivio avec l’aide d’un agent d’intelligence artificielle de développement. Cet agent ne lit aucun contenu d’organisation en dehors d’une demande produit que l’exploitant l’a autorisé à traiter ; le prestataire qui le fournit ne reçoit des données que s’il figure à l’annexe 3.

6. Sécurité

L’exploitant applique les mesures techniques et d’organisation décrites à l’annexe 2. Il peut les faire évoluer, sans en réduire le niveau. L’organisation reste responsable du choix de ses utilisateurs et de leurs droits, de la confidentialité de leurs identifiants, de l’activation de la double authentification, de la sécurité de ses propres boîtes e-mail et du site sur lequel elle installe le widget.

7. Sous-traitants ultérieurs

• Autorisation générale. L’organisation autorise l’exploitant à faire appel aux sous-traitants ultérieurs de la liste de base (annexe 3, rubrique 1). La liste à jour, datée, est publiée sur la page « Sous-traitants » du site de Tikivio.
• Autorisation spécifique pour la traduction des échanges. Le prestataire de traduction (annexe 3, rubrique 2) ne reçoit aucune donnée d’une organisation tant qu’un de ses administrateurs n’a pas activé la traduction et accepté le texte d’activation, qui nomme le prestataire, les données transmises, le transfert possible hors de l’Union européenne et son encadrement. Cette acceptation vaut autorisation spécifique ; désactiver la traduction y met fin pour l’avenir.
• Mêmes obligations. L’exploitant impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de l’accord et reste pleinement responsable de lui envers l’organisation.
• Préavis. Avant tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur, l’exploitant en avise les administrateurs par e-mail et met à jour la page « Sous-traitants » au moins 30 jours avant que ce prestataire ne traite des données de l’organisation. L’avis donne son nom, son adresse, son rôle, les données concernées, le lieu du traitement et l’encadrement d’un éventuel transfert.
• Opposition. L’organisation peut s’opposer au changement par un écrit motivé adressé à support@tikivio.com avant sa date d’effet ; sans opposition à cette date, le changement est réputé accepté. Si l’opposition est maintenue après échange, le nouveau prestataire ne traite pas les données de cette organisation. S’il ne peut pas être écarté pour une seule organisation, chaque partie peut résilier l’abonnement sans frais — l’exploitant avec un préavis de 30 jours — et la part de l’abonnement payée d’avance pour la période postérieure à la résiliation est remboursée par un avoir.
• Avis des prestataires. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur avise l’exploitant d’un changement de ses propres sous-traitants, l’exploitant relaie cet avis aux administrateurs sous 5 jours ouvrés, avec le même droit d’opposition.
• Urgence. Aucun nouveau prestataire ne traite les données de l’organisation sans avis préalable. En cas de défaillance d’un prestataire, l’exploitant se replie seulement sur un prestataire déjà autorisé ; à défaut, il demande l’autorisation écrite des administrateurs.

8. Transferts hors de l’Union européenne

L’exploitant ne transfère pas les données de l’organisation hors de l’Union européenne, sauf dans les cas décrits à l’annexe 4, avec l’encadrement qui y est indiqué pour chaque prestataire.

9. Aide à l’organisation

• Demandes des personnes. L’organisation répond elle-même aux personnes concernées, avec les fonctions de l’application (recherche, modification, export). Si une personne adresse sa demande à l’exploitant, celui-ci ne répond pas sur le fond et la transmet à l’organisation sous 5 jours ouvrés.
• Effacement d’un client final. Sur demande écrite d’un administrateur adressée à support@tikivio.com, l’exploitant efface les données d’un client final ou d’un demandeur désigné — sa fiche, ses demandes, leurs messages et leurs pièces jointes — sous 10 jours ouvrés et le confirme par écrit. Il garde dans son registre la trace de cet effacement — organisation, date, référence de la demande et empreinte numérique de l’adresse effacée, sans autre donnée — pour pouvoir le refaire si une sauvegarde antérieure devait être restaurée. Les sauvegardes suivent la règle de l’article 11.
• Analyse d’impact et autorité de contrôle. L’exploitant fournit à l’organisation la documentation utile à une analyse d’impact ou à une consultation de l’autorité de contrôle : le présent accord, ses annexes et le détail des mesures de sécurité.
• Cette aide n’est pas facturée dans la limite d’un usage raisonnable.

10. Violation de données

L’exploitant notifie toute violation de données aux administrateurs de l’organisation, par e-mail, sans retard injustifié et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance. L’avis décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le contact à joindre ; les éléments qui manquent à cette date sont communiqués ensuite, sans nouveau retard. L’exploitant tient un registre des violations. Il ne notifie pas lui-même l’autorité de contrôle ni les personnes concernées à la place de l’organisation, sauf si elle le lui demande.

11. Fin de la prestation

• Restitution. À tout moment, y compris en lecture seule, pendant une fermeture et lorsque l’organisation est bloquée pour abus, un administrateur peut exporter les données de l’organisation depuis l’application : demandes, messages, demandeurs, clients finaux, tâches et, s’il le choisit, pièces jointes. L’export ne contient ni la copie brute des e-mails reçus (tels qu’ils sont arrivés, avec leurs en-têtes) ni les traductions des messages. Il ne contient pas non plus un contenu que l’exploitant a retiré pour abus (article 4). Lorsque les pièces jointes de l’organisation dépassent 2 Gio, l’export depuis l’application ne peut pas les contenir : sur demande écrite d’un administrateur adressée à support@tikivio.com, l’exploitant les lui remet sous 10 jours ouvrés, et la suppression est suspendue tant qu’une remise demandée avant la date prévue n’est pas faite. L’organisation qui veut conserver ses données les exporte avant la suppression.
• Fermeture demandée. Lorsqu’un administrateur demande la fermeture de l’organisation, elle passe en lecture seule ; la fermeture peut être annulée pendant 30 jours, puis les données sont supprimées.
• Fin automatique. Lorsque l’essai se termine sans souscription et que l’organisation ne passe pas sur le forfait Gratuit, lorsqu’une période résiliée se termine dans le même cas, ou lorsqu’un défaut de paiement n’est pas régularisé dans le délai des conditions générales, l’organisation passe en lecture seule pour 30 jours : l’export reste possible, de même que la souscription une fois le paiement en ligne ouvert (article 6 des conditions générales), et un rappel est envoyé aux administrateurs 7 jours avant la fin de ce délai. La fermeture est ensuite programmée : les données sont supprimées 30 jours plus tard, après un nouveau rappel 7 jours avant. Un administrateur peut annuler cette fermeture une seule fois, pour 7 jours, afin de souscrire.
• Forfait Gratuit. Sur le forfait Gratuit, le contrat se poursuit. Une organisation sans connexion d’un membre ni nouvelle demande pendant 12 mois est supprimée après un préavis par e-mail 30 jours puis 7 jours avant, qui propose l’export.
• Arrêt de la relève. Dès que l’organisation est en lecture seule pour l’un de ces motifs, ou en cours de fermeture, l’exploitant cesse de relever ses boîtes e-mail : les messages non relevés restent chez son fournisseur de messagerie.
• Suppression. À la date prévue, le contenu de l’organisation est supprimé — demandes, messages, pièces jointes, e-mails conservés, demandeurs, clients finaux, tâches, boîtes et leurs identifiants, paramétrage, appartenances — qu’une facture reste due ou non.
• Ce qui reste, et pourquoi. Les factures, avoirs, paiements et coordonnées de facturation, ainsi que l’historique de l’abonnement, sont conservés pour les obligations comptables. La fiche de l’organisation — son nom, son identifiant, ses dates et le motif de la fermeture — est conservée avec eux ; 5 ans après la suppression, le nom, l’identifiant et le motif en sont effacés (le nom reste sur les factures). La preuve de l’acceptation de l’accord, qui porte le nom de l’organisation, est conservée 5 ans après la suppression. Les lignes du journal d’audit qui concernent l’organisation sont supprimées 12 mois après leur écriture. En cas d’abus (article 4) : un contenu retiré est gardé comme preuve, inaccessible à tous, puis supprimé définitivement 90 jours après son retrait ; une organisation bloquée pour abus dispose de 30 jours pour exercer un recours auprès de l’assistance, après quoi sa fermeture est programmée et ses données sont supprimées 30 jours plus tard — tant que le blocage dure, une fermeture déjà programmée ne s’annule que par la levée du blocage, et rien n’est supprimé avant la fin du délai de recours ; l’exploitant peut suspendre l’une ou l’autre de ces suppressions par une conservation pour preuve, pour une durée déterminée et enregistrée avec son motif, lorsqu’une autorité le requiert ou qu’une procédure est en cours ; le dossier d’un signalement et le registre des décisions sont conservés 12 mois après la clôture du dossier. Les comptes des utilisateurs relèvent de la politique de confidentialité.
• Sauvegardes. Les sauvegardes chiffrées ne sont pas modifiées lors d’une suppression ; elles sont effacées par rotation : sur le serveur, aucune n’est gardée plus de 12 mois ; la copie hors serveur est effacée au plus tard 17 mois après sa création. Une sauvegarde n’est jamais restaurée, sauf incident ; dans ce cas, l’exploitant supprime de nouveau les données qui l’avaient été, y compris celles des effacements de l’article 9.

12. Audits

• Documentation. Une fois par an, sur demande écrite d’un administrateur adressée à support@tikivio.com, l’exploitant fournit gratuitement la documentation qui montre le respect de l’accord : mesures de sécurité, résultats des contrôles de restauration, liste des sous-traitants ultérieurs, registre des violations qui concernent l’organisation.
• Audit sur place. Si cette documentation ne suffit pas, l’organisation peut faire un audit, elle-même ou par un auditeur indépendant de son choix tenu à la confidentialité, avec un préavis de 30 jours, une fois par an, ou sans cette limite après une violation de données. L’audit a lieu aux heures ouvrées, sans accès aux données des autres organisations ; chaque partie supporte ses propres frais.
• Sous-traitants ultérieurs. Ils sont contrôlés sur leurs rapports et attestations, que l’exploitant transmet à l’organisation lorsqu’ils sont communicables.

13. Registre et contact

L’exploitant tient le registre des catégories de traitements effectués pour le compte des organisations (RGPD, article 30, paragraphe 2). Pour toute question relative à l’accord : support@tikivio.com.

14. Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres manquements, dans les conditions de l’article 12 des conditions générales. L’accord ne limite ni les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités de contrôle.

15. Acceptation, preuve, modification, priorité

• L’accord est accepté en ligne, au nom de l’organisation, par la personne qui la crée ou par l’un de ses administrateurs, au moyen d’une case à cocher ; cette personne déclare pouvoir engager l’organisation. Aucune organisation n’est créée sans cette acceptation.
• L’exploitant garde la preuve de l’acceptation : version et texte acceptés, liste des sous-traitants à cette date, date, personne et adresse IP. Elle est conservée pendant la durée du contrat, puis 5 ans, et les administrateurs peuvent la relire dans l’application. Une copie signée est fournie sur demande écrite.
• Hors mise à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs, régie par l’article 7, toute modification de l’accord est notifiée par e-mail aux administrateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et soumise à leur acceptation ; la seule publication sur le site ne vaut pas notification. Un changement de l’identité ou des coordonnées de l’exploitant, ou une correction de forme sans effet sur les droits et les obligations des parties, fait l’objet d’une simple information.
• En cas de contradiction avec les conditions générales sur la protection des données personnelles, l’accord prévaut.

Annexe 1 — Description du traitement

Objet et finalité

Fournir le service Tikivio : recevoir, suivre et traiter les demandes de support de l’organisation, tenir la liste de ses clients finaux et de ses demandeurs, planifier des tâches, suivre des délais.

Nature des opérations

Réception (e-mail, widget, portail, saisie par un agent), enregistrement, organisation, consultation, envoi de réponses par e-mail — par la boîte de l’organisation ou, si elle n’en a relié aucune et que l’envoi de secours est en service, par Tikivio de la part de l’organisation, vers les seules adresses prouvées —, réception des réponses à ces e-mails de secours, export, sauvegarde, suppression ; traduction des échanges seulement si un administrateur l’active.

Durée

Celle de l’accord (article 3).

Personnes concernées

Les demandeurs et les clients finaux de l’organisation et les personnes qu’ils citent dans leurs échanges ; les membres de l’organisation, en tant qu’auteurs de messages et de notes.

Catégories de données

Identité et coordonnées (nom, adresse e-mail, téléphone et entreprise s’ils sont saisis) ; contenu des demandes, des messages et des notes internes ; pièces jointes ; e-mails reçus, avec leurs en-têtes ; dates, statuts et langue des échanges ; adresses IP de ses bureaux que l’organisation déclare comme adresses de confiance.

Données sensibles

Tikivio n’est pas conçu pour traiter des données de santé, d’autres catégories particulières de données ni des données relatives à des infractions. L’organisation s’abstient d’en demander à ses clients finaux et reste responsable de celles que les messages et les pièces jointes contiendraient.

Lieu du traitement

Voir les annexes 3 et 4.

Annexe 2 — Mesures de sécurité

• Cloisonnement. Chaque donnée porte l’identifiant de son organisation et chaque accès est filtré par organisation ; ce cloisonnement est vérifié par des tests automatisés à chaque version.
• Accès. Comptes individuels ; mots de passe hachés, jamais stockés en clair ; double authentification proposée à tous, qu’une organisation peut imposer à ses administrateurs et qui est obligatoire pour les administrateurs de la plateforme ; rôles et permissions par organisation ; sessions limitées à 12 heures sans activité et révocables.
• Transport. L’application, le widget et le portail ne sont servis qu’en HTTPS (TLS).
• Chiffrement au repos. Les secrets — identifiants des boîtes e-mail, secrets de double authentification — sont chiffrés par l’application. La base de données, les pièces jointes et les e-mails conservés ne sont pas chiffrés au repos sur le serveur. Les sauvegardes sont chiffrées.
• Pièces jointes. Elles sont stockées hors de l’espace public du serveur et servies après contrôle des droits.
• Sauvegardes. Sauvegardes chiffrées toutes les 4 heures ; restauration vérifiée chaque semaine ; copie chiffrée hors serveur chez le prestataire de l’annexe 3, qui n’en détient pas la clé.
• Supervision. Le service, ses tâches planifiées, ses sauvegardes et son espace disque sont surveillés en continu ; les anomalies sont signalées à l’exploitant.
• Journal d’audit. Les opérations sensibles sont tracées (auteur, date, adresse IP) et conservées 12 mois.
• Accès de l’exploitant. Administrateurs de la plateforme nommés, authentifiés en deux étapes ; accès exceptionnel au contenu d’une organisation en lecture seule, limité à 30 minutes, motivé et tracé.
• Développement. L’environnement de développement est séparé de la production et n’utilise que des données de démonstration.
• Limites. Le service n’offre pas de chiffrement de bout en bout et ne promet aucun taux de disponibilité chiffré.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs et autres prestataires

Liste arrêtée à la version du présent texte. Un prestataire dont la fiche porte une date d’effet ne traite aucune donnée de l’organisation avant cette date. La page « Sous-traitants » du site donne la version datée à jour de cette liste.

Rubrique 1 — Liste de base (autorisation générale)

Scaleway SAS — Dedibox (serveur dédié)

Adresse

8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France

Contact

privacy@scaleway.com

Rôle

Hébergement du serveur dédié de Tikivio : application, base de données, fichiers, e-mails reçus conservés, sauvegardes locales chiffrées.

Données

Toutes les données traitées par Tikivio.

Lieu du traitement

France (centre de données de Scaleway, pays confirmé par l’exploitant).

Encadrement des transferts

Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service ; un transfert décidé par le prestataire relève de son propre accord de traitement.

Sa propre liste de sous-traitants

https://www.scaleway.com/en/subprocessorlist/

Scaleway SAS — Transactional Email

Adresse

8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France

Contact

privacy@scaleway.com

Rôle

Envoi des e-mails de la plateforme : vérification d’adresse, invitations, codes de confirmation du widget, factures, notifications. Lorsque l’envoi de secours est en service pour une organisation sans boîte d’envoi : accusés de réception et réponses de ses agents adressés à ses clients finaux.

Données

Adresse e-mail et nom du destinataire (y compris les clients finaux qui utilisent le widget), objet et contenu de l’e-mail ; pour l’envoi de secours, objet et contenu des échanges entre l’organisation et ses clients finaux.

Lieu du traitement

France (Paris) — Union européenne / European Union

Encadrement des transferts

Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service ; un transfert décidé par le prestataire relève de son propre accord de traitement.

Sa propre liste de sous-traitants

https://www.scaleway.com/en/subprocessorlist/

OVH SAS — Stockage objet

Adresse

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Contact

dpo@ovh.com — https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/exercer-vos-droits

Rôle

Copie hors serveur des sauvegardes chiffrées ; le prestataire ne détient pas la clé de chiffrement.

Données

Sauvegardes chiffrées de toutes les données traitées par Tikivio.

Lieu du traitement

France (Roubaix)

Encadrement des transferts

Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service ; un transfert décidé par le prestataire relève de son propre accord de traitement.

Sa propre liste de sous-traitants

https://contract.eu.ovhapis.com/1.0/pdf/OVH_Sub_processors-fr.pdf

TITAN DATACENTERS FRANCE (SAS) — Hébergement de la messagerie de tikivio.com

Adresse

7 avenue Michel Chevalier, ZI Les Bois de Grasse, 06130 Grasse, France

Contact

dpo@titandc.fr

Rôle

Hébergement de la messagerie de tikivio.com : boîte de l’assistance, réponses adressées aux e-mails de la plateforme et boîte de réponse des e-mails de secours.

Données

E-mails reçus et envoyés par l’assistance de Tikivio, dont les réponses de clients finaux aux e-mails de la plateforme ; réponses des clients finaux des organisations aux e-mails de secours, conservées 30 jours au plus dans cette boîte.

Lieu du traitement

France

Encadrement des transferts

Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service. / Tikivio has chosen no location outside the European Union for this service.

Sa propre liste de sous-traitants

Ce prestataire ne publie pas de liste de ses propres sous-traitants.

Rubrique 2 — Seulement si l’organisation active la traduction des échanges (autorisation spécifique)

Rubrique 3 — Responsable de traitement distinct (hors du présent accord)

Le paiement en ligne n’est pas encore ouvert : aucun prestataire de paiement ne reçoit de données.

Rubrique 4 — Prestataires techniques qui ne reçoivent aucune donnée des organisations

• updown.io : Surveillance externe de la disponibilité du service : seules des adresses publiques de Tikivio sont interrogées.
• Cloudflare : Service de noms de domaine (DNS) de tikivio.com.
• Let’s Encrypt (Internet Security Research Group) : Certificats TLS des domaines de Tikivio.

Annexe 4 — Transferts hors de l’Union européenne

Pour chaque prestataire des rubriques 1 et 2, le lieu du traitement et l’encadrement d’un éventuel transfert :

• Scaleway SAS — Dedibox (serveur dédié)
  Lieu du traitement : France (centre de données de Scaleway, pays confirmé par l’exploitant).
  Encadrement des transferts : Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service ; un transfert décidé par le prestataire relève de son propre accord de traitement.
• Scaleway SAS — Transactional Email
  Lieu du traitement : France (Paris) — Union européenne / European Union
  Encadrement des transferts : Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service ; un transfert décidé par le prestataire relève de son propre accord de traitement.
• OVH SAS — Stockage objet
  Lieu du traitement : France (Roubaix)
  Encadrement des transferts : Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service ; un transfert décidé par le prestataire relève de son propre accord de traitement.
• TITAN DATACENTERS FRANCE (SAS) — Hébergement de la messagerie de tikivio.com
  Lieu du traitement : France
  Encadrement des transferts : Tikivio n’a choisi aucun emplacement hors de l’Union européenne pour ce service. / Tikivio has chosen no location outside the European Union for this service.

Aucun autre transfert hors de l’Union européenne n’est effectué pour le compte de l’organisation.